La loi OGM sera examinée en dernière lecture de l’Assemblée nationale le 13 mai prochain.
La seule modification lors de l’examen de ce texte par le Sénat a été d’ajouter à l’article 1er : « La définition du “sans organismes génétiquement modifiés” se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l’attente d’une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce. »
Cet ajout permet toutes les interprétations possibles. S’il a l’avantage de poser clairement la nécessité d’un seuil de définition du « sans OGM », il a l’inconvénient majeur de renvoyer cette décision à des instances techniques alors que cette définition est de la responsabilité politique.
Nous devons convaincre les députés d’assumer leur responsabilité en ce sens, par un amendement précis exprimant qu’ un produit « sans OGM » est un produit dans lequel on ne peut pas détecter d’ogm, ce qui renvoie techniquement, à une limite de détection par analyse.
Bien que cette loi soit une avancée réglementaire indiscutable (mais nous partons de presque rien), elle présente plusieurs lacunes inacceptables. La Confédération paysanne considère comme scandaleux de restreindre le champ de la responsabilité en cas de contamination aux seuls agriculteurs. Des firmes semencières et autres distributeurs de semences OGM sont exonérés de toute participation à la réparation des préjudices. Le seuil de déclenchement de la responsabilité est actuellement de 0,9% d’OGM, en identifiant la parcelle d’où viendrait la contamination : qu’en sera-t-il de contamination par des graines transportées, à l’exemple du colza transgénique importé ? Qu’en serait-t-il de la récolte d’un agriculteur contaminée à hauteur de 1,2%, mais par trois variétés différentes d’OGM.
La Confédération paysanne appelle à un rassemblement aussi massif que possible, à Paris le mardi 13 mai 2008 auprès de l’Assemblée nationale, à partir de 13 h pour une action de protection de l’Assemblée contre la dissémination génétique (en lien avec l’ensemble des organisations nationales).
Nous avons réussi à poser le débat de la définition du « sans OGM », nous avons obtenu des avancées en matière d’information et de transparence sur les mises en cultures, nous avons fait admettre que les cultures transgéniques ne sont pas des cultures comme les autres. Nous devons entretenir le débat public, d’abord au Parlement pour le poursuivre ailleurs ensuite.
Après la loi, viendra la confirmation de la clause de sauvegarde concernant le Mon 810 qui se jouera début juin, sans doute.
La France est le plus important pays agricole d’Europe : la façon dont le dossier OGM évolue sera importante pour orienter l’évolution de ce dossier au sein de l’ensemble de la communauté. Pour la première fois depuis dix ans, il n’y aura pas de culture OGM commerciale légale en France : rêvons qu’il en soit ainsi sur l’ensemble de l’Europe en 2009 !
Régis Hochart, porte-parole national
Une loi au stade de la contamination
6 mai 2008
Analyse par José Bové de la loi sur les OGM, à la veille de son dernier passage devant l’Assemblée nationale, les 13 et 14 mai.
Quelles sont les caractéristiques de la loi après son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, le 9 avril, et en seconde lecture par le Sénat, le 17 avril ?
Sa principale caractéristique est de placer au même niveau le pollueur et le pollué, puisque garantissant le droit de cultiver des OGM. C’est de fait une loi permettant la contamination des champs par les organismes transgéniques. Son vrai contenu sera défini par le ministère de l’Agriculture : par exemple, les seuils de contamination seront fixés par décret du ministre.
En réduisant la responsabilité des pollutions aux seuls cultivateurs d’OGM, on affranchit les firmes et on tourne le dos sur tout ce qu’on sait désormais sur les contaminations par stockage, transport, semences, ou par dissémination de pollens sur de grandes distances.
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