Annexe du projet de la délibération

Arles sans OGM

dimanche 8 août 2004, par Forum Civique Européen

1) Ailleurs : Exemples, brèves de décisions interdisant ou arrêtant les cultures en plein champs de semences génétiquement modifié (Blueridge Institute)
2) La société civile argumente son refus : Dossier pour un débat public Synthèse Novembre 2003 Collectif français pour une Conférence de Citoyens sur les OGM sous la coordination générale de Frédéric Prat.
3) Bax (Haute-Garonne) La cour d’appel confirme un arrêté municipal contre un préfet (AFP)
4) Haute-Garonne - 11 maires anti-OGM se fédèrent en association
5) Liste des communes ayant interduit la culture des OGM
6) La Cour européenne de justice juge légale l’interdiction des OGM

1) Ailleurs

Source : Gentechnews Blaueninstitut- Blueridge Institute

98.2__USA : Trinity County devient zone sans OGM : Le district californien de Trinity County interdit les cultures d’OGM sur son territoire. Mendocino County en fait de même. (OCA, 3.8.04)

98.3__Allemagne : pas d’assurance pour les plantes transgéniques : Les compagnies d’assurance allemandes refusent d’assurer les agriculteurs cultivant des plantes transgéniques - le risque est trop élevé. (tagesspiegel, 3.7.04)

97.1__Allemagne : nouvelle loi sur le génie génétique : La nouvelle loi stipule : les agriculteurs qui cultivent des plantes transgéniques portent la responsabilité pour le cas où leurs plantes se répandraient dans des champs voisins qu’ils contamineraient. De plus, un registre de sites précis de cultures d’OGM sera établi. (taz, 20.6.04)

97.2__L’UE contre le colza transgénique : Les Etats membres de l’UE se sont, de manière imprévue, franchement prononcés contre l’autorisation d’importer une variété de colza transgénique de la firme US Monsanto. (taz, 18.6.04)

97.3_USA : »une mauvaise herbe résistante prolifère dans le pays« : Dans l’ Indiana, on cultive de nombreuses plantes transgéniques résistantes à l’herbicide Roundup. Ainsi, il est possible de pulvériser Roundup sans nuire aux cultures. Mais maintenant, la mauvaise herbe »horseweed« est elle aussi devenue résistante et elle se propage à une vitesse galopante. Par conséquent, il faut répandre de plus en plus d’herbicides. (CT, 26.5.04)

97.4__Angleterre : zones sans OGM : Les membres du Conseil de district écossais de Moray ont décidé à l’unanimité que ce district resterait exempt d’OGM. Les Highlands et le Pays de Galle ont également pris la même décision. (Press +Journal, 27.5.04)

96.1__Suisse : 1000 Menschen 1000 personnes protestent contre le génie génétique agricole : A Lindau, où l’EPFZ fait un essai en plein champ de blé transgénique, 1000 personnes ont manifesté en faveur d’une Suisse sans OGM. (Tages-Anzeiger, 6.6.04)

96.3__Italie : »les plantes transgéniques modifient la fonction hépatique de la souris« : Des chercheurs italiens ont constaté une altération de la fonction hépatique sur des souris nourries au soja transgénique. (Cell Structure and Function, 27,02)

96.4__Angleterre et Australie : les firmes se méfient du génie génétique : En Angleterre, la chaîne de supermarchés Sainsbury n’offre plus que du lait de vaches nourries avec du fourrage sans OGM. En Australie dans la région du New South Wales, en raison de l’opposition constante, la firme Bayer renonce aux essais en plein champ de colza transgénique. Monsanto abandonne aussi. (The Times, 1.6.04 ; ABC, 3.6.04)

95.1__Australie : Monsanto abandonne le colza transgénique : Les états d’Australie occidentale et méridionale, de Tasmanie et de Victoria ont décidé d’interdire les OGM. En fonction de cette opposition, Monsanto renonce à la production de colza transgénique. (AAP, 12.5.04)

95.3__Allemagne : L’office des brevets révoque le brevet contesté : De nombreux chercheurs ont fait opposition au brevet sur le »gène du cancer du sein« - il entrave le développement de la recherche. L’Office européen des brevets (OEB) à Munich a maintenant révoqué une grande partie de ce brevet. Le PS Suisse a déposé une opposition à un autre brevet sur le »gène du cancer du sein« ; les débats auront lieu en janvier 2005. (SZ, 19.5.04)

95.4__Angleterre et Irlande : Dernières nouvelles sur le rejet des OGM : Le parlement du Comté anglais Hertfordshire a décidé de rester zone sans OGM. De grands cuisiniers irlandais ont sollicité le gouvernement : toute l’Irlande doit rester sans OGM. (FoE press release, 11.5.04 ; Irish Times, 3.5.04)

94.1__USA :Monsanto abandonne le blé transgénique : Sous la pression de l’opposition mondiale, Monsanto renonce à son blé transgénique. (Articles de presse Greenpeace et Monsanto, 10.5.04)

94.2__Argentine : »Le cauchemar des mauvaises herbes transgéniques« : L’Argentine avait misé sur le soja transgénique résistant aux herbicides. Mais voilà que les mauvaises herbes, elles aussi, résistent aux herbicides. Les paysans sont donc obligés de pulvériser davantage d’herbicides, conséquence : les sols sont abîmés et les paysans ont des problèmes de santé - une spirale sans fin. (Daily Mail,15.4.04 ; New Scientist, 17.4.04)

94.3__UE : Plus de 200’000 signatures en faveur des semences sans génie génétique : SOS (Save Our Seeds) a remis à la Commission UE une pétition en faveur du maintien des semences sans OGM. Cette pétition exige que les semences génétiquement contaminées soient déclarées et ceci, dés le seuil de 0,1%. Cette limite a déjà fait ses preuves, en Autriche par exemple. (Article de presse SOS, 3.5.2004)

94.4__USA : La Californie interdit le riz transgénique : Grâce à une protéine, le riz transgénique aurait dû permettre de lutter contre certaines maladies de l’être humain. En raison des risques qu’il implique, il ne peut être cultivé en Californie. (SFC, 10.4.04)

2) La société civile argumente son refus

Dossier en pdf 34 pages à télécharger

3) Bax (Haute-Garonne) La cour d’appel confirme un arrêté municipal contre un préfet (AFP)


Mercredi 4 août 2004 (20h13) :

OGM : la préfecture de Haute-Garonne s’incline devant le maire de Bax

Le président du tribunal administratif de Toulouse a donné raison mercredi au maire de Bax (Haute-Garonne) qui refusait toute culture d’OGM sur sa commune, a-t-on appris mercredi en fin d’après-midi auprès de Me Corinne Lepage, l’avocate du maire Philippe Bedel.

Le tribunal administratif a donné raison à M. Bedel qui, le 18 mai dernier, avait pris un arrêté municipal interdisant la culture et les essais d’OGM sur sa commune. La justice reconnaît donc la compétence du maire et donc la légitimité de son arrêté « préventif ». La préfecture s’appuyait au contraire sur cet argument et sur l’absence de culture OGM sur la commune de Bax pour demander la suspension cet arrêté municipal.

« Le président du tribunal a reconnu la compétence du maire, mais a aussi insisté sur les dangers que pouvaient représenter la coexistence de cultures OGM et de cultures biologiques ou traditionnelles. Il a donc reconnu le droit au maire de protéger sa population », a commente Me Lepage, ancienne ministre de l’Environnement. Pour elle, « c’est une grande victoire pour tout ceux qui défendent la cause d’une agriculture saine et inoffensive ». (AP)

4) Haute-Garonne - 11 maires anti-OGM se fédèrent en association


30/08/2004 - 15h40 (FR)

TOULOUSE, 30 août 2004 - Onze maires, menés par celui de Bax (Haute-Garonne) Philippe Bedel, poursuivi début août par l’Etat pour avoir pris un arrêté anti-OGM dans sa commune, se sont constitués en association, afin de lutter plus efficacement contre l’implantation de parcelles transgéniques, a-t-on appris lundi auprès de M. Bedel.

Baptisée Champ libre, cette association vise, selon le maire de Bax, à "informer, coordonner les moyens et prendre les mesures utiles pour pérenniser l’agriculture de qualité, qu’elle soit biologique, labellisée ou conventionnelle, face aux problèmes de dissémination transgénique". Parmi les 11 mairies adhérant à Champ libre, 10 représentent de petites communes de Haute-Garonne, la onzième, Mouchan, est située dans le Gers. Egalement poursuivie par l’Etat, cette dernière a finalement eu gain de cause, la cour administrative d’appel de Bordeaux ayant confirmé en février la validité de son arrêté municipal anti-OGM.

Outre Bax et Mouchan, trois autres communes de l’association ont également pris des arrêtés d’interdiction visant les OGM, mais ne font l’objet pour l’instant d’aucune poursuite. Par ailleurs, l’avocate de M. Bedel, Me Corinne Lepage, a indiqué à l’AFP que la préfecture de Haute-Garonne avait fait appel de la décision de justice rendue le 4 août et favorable à Bax. Le tribunal administratif de Toulouse avait alors débouté l’Etat de sa demande de suspension d’un arrêté anti-OGM pris le 18 mai par le maire de Bax. L’audience est programmée le 21 septembre à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Source : © AF

GIRONDE - Champ libre : association de maires anti-OGM

Les maires de communes ayant pris des arrêtés anti-OGM ont créé une association pour l’agriculture "de qualité". Cinq sont poursuivis par l’Etat.

Onze maires, menés par celui de Bax (Haute-Garonne) Philippe Bedel, poursuivi début août par l’Etat pour avoir pris un arrêté anti-OGM dans sa commune, se sont constitués en association, afin de lutter plus efficacement contre l’implantation de parcelles transgéniques, a-t-on appris lundi 30 août 2004 auprès de M. Bedel.
Baptisée Champ libre, cette association vise, selon le maire de Bax, à "informer, coordonner les moyens et prendre les mesures utiles pour pérenniser l’agriculture de qualité, qu’elle soit biologique, labellisée ou conventionnelle, face aux problèmes de dissémination transgénique".
Parmi les 11 mairies adhérant à Champ libre, 10 représentent de petites communes de Haute-Garonne, la onzième, Mouchan, est située dans le Gers. Egalement poursuivie par l’Etat, cette dernière a finalement eu gain de cause, la cour administrative d’appel de Bordeaux ayant confirmé en février la validité de son arrêté municipal anti-OGM.
Outre Bax et Mouchan, trois autres communes de l’association ont également pris des arrêtés d’interdiction visant les OGM, mais ne font l’objet pour l’instant d’aucune poursuite.
Par ailleurs, l’avocate de M. Bedel, Me Corinne Lepage, a indiqué que la préfecture de Haute-Garonne avait fait appel de la décision de justice rendue le 4 août et favorable à Bax. Le tribunal administratif de Toulouse avait alors débouté l’Etat de sa demande de suspension d’un arrêté anti-OGM pris le 18 mai par le maire de Bax.
L’audience est programmée le 21 septembre à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Source © Le Nouvel Observateur 1999/2000

5) Liste des communes ayant interdit la culture des OGM

6) La Cour européenne de justice juge légale l’interdiction des OGM

LUXEMBOURG (AP) — La Cour européenne de justice a autorisé mardi l’Italie et les autres membres de l’Union européenne à interdire temporairement les organismes génétiquement modifiés (OGM) de leur territoire s’ils considèrent qu’ils peuvent représenter une menace pour la santé publique et l’environnement.

La Cour européenne a rendu ce jugement dans un procès opposant l’entreprise américaine Monsanto au gouvernement italien. Il devrait encore retarder le développement commercial des OGM en Europe. La Cour a déclaré que l’Italie était en droit en août 2000 d’interdire l’importation d’aliments - en l’espèce du maïs génétiquement modifié - produits par Monsanto Europe S.A. et deux autres sociétés, Syngenta AG et Pionneer Hi-Bred International Inc.

Les juges ont cependant prévenu que l’Italie devait toujours fournir des preuves détaillées du risque représenté par ces produits pour justifier son interdiction.

Un pays européen « peut de manière préventive (...) restreindre temporairement ou suspendre la vente de ce type d’aliment sur son territoire », a déclaré la Cour.

Cette décision constitue un nouveau revers pour les sociétés de biotechnologie qui essayent de vendre des produits contenant des OGM en Europe. Les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine remettent en cause le moratoire européen sur ces produits à l’Organisation mondiale du commerce.

Mais cette décision a été bien reçue par les écologistes opposés aux OGM. « La Cour reconnaît que les Etats membres ont le droit de protéger la santé des consommateurs, un droit qui l’emporte sur le principe du libre-échange », a affirmé à l’agence de presse ANSA Roberto della Seta, un porte-parole du mouvement écologiste Legambiente. AP

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