Arles sans OGM
Ce projet tient compte des récentes décisions des tribunaux administratifs qui confirment la légalité d’une telle décision à savoir : un conseil municipal n’a pas l’autorité de police. Cette dernière est détenue par le Maire de la commune. Cette autorité n’est pas délégable. Le principe de la délibération est de conduire le conseil municipal, à travers un vœu, à demander à l’autorité de police l’interdiction de la culture d’OGM.
Fort de cette décision politique, le maire peut prendre un arrêté municipal d’interdiction au nom du principe de précaution. Mais il peut aussi prendre cet arrêté sans l’avis de son conseil municipal.
Conseil Municipal du :
Projet de délibération
Considérant que l’innocuité des Organismes Génétiquement Modifiés sur la santé humaine et l’environnement n’a pas encore été établie et qu’il existe même des fortes présomptions que les gènes, en particulier ceux résistants aux antibiotiques soient accidentellement transférés aux bactéries parasites de l’être humain, rendant la médecine désarmée face à de nombreuses pathologies
Considérant les risques que font courir aux équilibres naturels les cultures en plein champ de plantes transgéniques, et notamment la possibilité que les gènes artificiellement insérés dans ces organismes soient irrémédiablement transférés, via le pollen, à des plantes sauvages apparentées, ou aux cultures voisines, non transgéniques, de la même espèce végétale, Considérant le principe de précaution , reconnu par le traité de Masstricht (article 130-R-2) et par la loi dite " Barnier " du 2 février 1995, qui spécifie que l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économique acceptable,
Vu la jurisprudence européenne sur la " vache folle " (ESB) qui reconnaît qu’en cas de dommages graves et irréversibles " il convient de prendre des mesures sans attendre que soit pleinement démontrées la réalité et la gravité du risque " (CJCE 5 mai 1998) ;
Considérant les scandales sanitaires des années passées, qui démontrent de plus en plus la pertinence de ce principe : affaires de l’amiante, du sang contaminé par le VIH, de l’E.S.B.
Considérant la présence sur le territoire de la commune de terrains cultivables uniquement situés à proximité des habitations et des jardins privatifs,
Considérant la richesse de la nature de la Camargue, son rayonnement mais également sa fragilité, attirant des milliers des visiteurs chaque année
Considérant les dispositions de l’article L 2121-29 permettant au Conseil Municipal d’émettre un vœu sur tous les objets d’intérêt local,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Article 1 : Demande que la culture en plein champ, à des fins commerciales ou expérimentales, de plantes génétiquement modifiés soit interdite sur la totalité du territoire de la commune par tous les moyens légaux
Article 2 Demande à Monsieur le Maire d’Arles de saisir la Commission du Génie Biomoléculaire et le Ministre de l’Agriculture à cette fin
Article 3 : Demande à Monsieur le Maire d’Arles, qu’il use de son pouvoir en matière de police (article L 2212-2 du Code Générale des Collectivités locales) pour qu’il fasse cesser d’éventuelles expérimentations en cours ou à venir sur le territoire de la commune.
Annexes :
1) Ailleurs : Exemples, brèves de décisions interdisant ou arrêtant les cultures en plein champs de semences génétiquement modifié (Blueridge Institute)
2) La société civile argumente son refus : Dossier pour un débat public Synthèse Novembre 2003 Collectif français pour une Conférence de Citoyens sur les OGM sous la coordination générale de Frédéric Prat.
3) Bax (Haute-Garonne) La cour d’appel confirme un arrêté municipal contre un préfet (AFP)
4) Haute-Garonne - 11 maires anti-OGM se fédèrent en association
5) Liste des communes ayant interdit la culture des OGM
6) La Cour européenne de justice juge légale l’interdiction des OGM