Saisie en mars 2007 par le CODETRAS, la Halde vient d’adopter un avis longuement motivé qui condamne sans appel les pratiques discriminatoires, dans les Bouches-du-Rhône, de la Préfecture, de la Direction départementale du travail (DDTEFP) et des exploitants agricoles sur les ouvriers agricoles étrangers permanents abusivement maintenus pendant de longues années sous statut de saisonniers.
La Halde reconnaît que le « détournement de l’objet des contrats OMI » porte atteinte à la vie privée des ouvriers et conclut qu’avec « des conditions de travail et de vie pénibles, les travailleurs agricoles
étrangers sont de fait des travailleurs sans droits, même lorsqu’ils ont poursuivi leur activité en France chez le même employeur durant de nombreuses années. »
La discrimination affecte ces ouvriers dans :
1) leurs conditions d’emploi et de travail,
- les ouvriers étant maintenus toute leur carrière au rang de simple manoeuvre et privés de la prime d’ancienneté, échappant à toute évolution salariale ou professionnelle, alors qu’ils sont des ouvriers qualifiés qui devraient bénéficier de CDI. Exposés toute leur vie à des produits chimiques cancérigènes, ils sont de plus exclus de toute prise en charge en cas de maladies professionnelles.
2) leurs droits sociaux
- les ouvriers ne pouvant bénéficier de l’assurance chômage comme les travailleurs étrangers résidents et ne pouvant « jamais valider une retraite à taux plein même s’ils cotisent 20 ou 30 ans à l’assurance vieillesse. »
3) leur droit au séjour en France,
- la Halde recommandant aux autorités de procéder au réexamen de leur situation en vue de la délivrance d’un titre de séjour.
Le CODETRAS se réjouit de la délibération de la Halde et des recommandations qu’elle a adoptées. Cependant, le CODETRAS s’inquiète des obstacles dressés par l’administration à la délivrance d’une carte de séjour à certains saisonniers concernés. En effet, la DDEFP a annoncé qu’elle ne délivrerait pas en 2009 de contrats saisonniers aux ouvriers agricoles ayant déposé en préfecture un dossier de régularisation et qui sont néanmoins rentrés au pays à la fin de leur contrat en 2008, ce qui revient à les bloquer chez eux.
Le CODETRAS dénonce en outre le nouveau détournement de réglementation qui organise l’introduction par vagues successives tout au long de l’année de travailleurs saisonniers, auxquels la loi interdit désormais strictement de travailler plus de 6 mois en France.
Annexe : Les conclusions de la HALDE :
EN CONCLUSION :
Le Collège de la haute autorité recommande au Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Codéveloppement, conjointement avec le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité, en concertation avec le CODETRAS, la
Préfecture des Bouches-du-Rhône, les exploitants agricoles et la FDSEA des Bouches du Rhône, d’engager une réflexion permettant de prendre en compte la situation des travailleurs étrangers saisonniers présents sur les exploitations agricoles du département des Bouches-du- Rhône depuis de nombreuses années. Cette réflexion pourrait notamment s’appuyer sur une
actualisation du rapport d’inspection générale no 200 1-1 18 établi en novembre 2001 par Messieurs Guy CLARY et Yves VAN HAECKE. Il est demandé de rendre compte à la haute autorité des mesures entreprises dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente délibération.
Le Collège recommande à la FDSEA des Bouches-du-Rhône d’alerter les exploitants agricoles sur les pratiques pouvant entraîner des discriminations à l’égard des travailleurs agricoles étrangers, et d’en rendre compte à la haute autorité dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération. Le Collège recommande également à la FDSEA de prendre les mesures en vue de la requalification des contrats des dits travailleurs étrangers saisonniers en contrats à durée indéterminée et de leur indemnisation au regard du préjudice subi, et de rendre compte à la haute autorité des mesures prises en ce sens dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération.
Le Collège recommande au Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Codéveloppement de procéder au réexamen de la situation des dits travailleurs étrangers saisonniers en vue de la délivrance d’un titre de séjour, et de rendre compte à la haute autorité des mesures prises en ce sens dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente délibération.
Enfin, le Collège de la haute autorité se réserve la possibilité de présenter ses observations en vertu de l’article 13 de la loi no 2004-1486 du 30 décembre 2004 dans le cadre de recours engagés par les travailleurs étrangers saisonniers de longue durée devant les juridictions judiciaires et administratives, et en particulier devant le Conseil d’Etat dans le dossier de
Monsieur Baloua AIT BALOUA.