Voici la dépèche AFP suivi du commentaire de Mme Corinne Lepage : Le gouvernement français a effectué une démarche à Bruxelles pour restreindre la communication au public des études de risques sanitaires des Organismes génétiquement modifiés, selon une "note des autorités françaises" transmise à l’AFP par Corinne Lepage, ancienne ministre de l’environnement. La note française demande que les "études de toxicité", c’est-à-dire les évaluations des risques d’un OGM pour la santé humaine, généralement faites à partir d’expérimentations animales, soient expressément exclues du domaine public. La note, qui n’est ni datée ni signée, a été discutée le 19 septembre dans une commission de suivi sur la législation des OGM, où chaque paysmembre est représenté par des hauts fonctionnaires. La France se réfère dans sa note à un article de la directive de 2001 (2001/18) sur la "dissémination volontaire des OGM dans l’environnement".
Cette législation européenne fixe les conditions dans lesquelles des demandes de culture à l’air libre ou de commercialisation d’un OGM peuvent être faites dans l’Union. Elle prévoit que les études de risques accompagnant le dossier de demande peuvent être communiquées au public.
Toutefois un article spécifie que les informations "dont la divulgation pourrait nuire à la position concurrentielle" de l’entreprise déposant le
dossier devront rester confidentielles.
L’association CRII-GEN, dont fait partie Mme Lepage, a demandé la communication d’informations sur un maïs OGM, le Bt 11, en cours d’autorisation dans l’Union.
Les autorités françaises estiment que la communication des études de toxicité peut "entacher la confiance de l’opinion publique" et "nuire à la position concurrentielle de l’entreprise".
La Commission européenne doit prendre position sur la demande française "avant novembre", selon des sources européennes.
Dans un communiqué, Mme Lepage a dénoncé "l’attitude scandaleuse" des autorités françaises.
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Secret d’Etat - secret par état - Chronique complémentaire de Corinne Lepage
Le silence assourdissant qui a entouré la dépêche de l’AFP rendant publique la note du gouvernement français pour réclamer le secret industriel sur les études mettant en cause l’impact sanitaire des OGM fait plus qu’interpeller. Il s’agit en réalité d’un double scandale.
Scandale
dans la volonté exprimée sans scrupule par le gouvernement français dans une note envoyée à la commission européenne de faire modifier l’article 25 de la directive 2001-18 sur les OGM qui exclut le secret industriel lors qu’il s’agit d’études sur la santé et l’environnement.
L’objectif est d’interdire d’ouvrir toute controverse scientifique sur ces études qui montrent des effets significatifs sur les rats.
Scandale
dans le traitement médiatique de cette note puisqu’en dehors de l’UFC Que Choisir, Novethic et Actu-Environnement, aucun vecteur de presse n’a repris cette information pouvant doublement être intéressante à la fois sur le plan du comportement politique du gouvernement et sur le plan des effets potentiels sur la santé même des OGM. S’il n’y a pas d’effets, pourquoi vouloir à toute force cacher ses études et ouvrir un vrai débat contradictoire sur ces études ?
Or, c’est l’omerta au sens le plus fort du terme.
Pourquoi ? Du fait du poids des annonceurs dans une presse de plus en plus prise à la gorge lorsqu’elle n’est pas directement détenue par les intérêts industriels eux mêmes. L’explication est insuffisante. Parce que la télévision a perdu son indépendance par rapport au gouvernement qui interdit certaines informations.
La reprise en main politique est certaine.
Mais elle n’explique pas l’ampleur du phénomène.
Alors faut-il penser que les journalistes ont été convaincus du bien fondé des OGM. Pour une part sans doute, grâce aux efforts immenses de communication des agro-semanciers .Mais ce n’est évidemment pas le cas de tous.
