Paris, mercredi 12 janvier 2011 - La FIDH appelle à la création d’une commission d’enquête internationale sur la répression sanglante des manifestations en Tunisie, alors que la situation s’aggrave et est susceptible de relever du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies réuni en session d’urgence.
Le bilan s’alourdit, les manifestations s’étendent et l’usage disproportionné de la force, y compris les tirs à balle réelle, par la police semble se systématiser.
L’intervention, le 10 janvier 2011, du Chef de l’État, n’a manifestement pas apporté les réponses attendues par les populations, dont il a cru pouvoir qualifier la mobilisation de "terroriste". La décision annoncée ce matin par le Premier Ministre, de limoger le Ministre de l’intérieur et libérer « les personnes détenues depuis le début des troubles » doit être relevée. Rien n’indique cependant que cette mesure suffise à répondre aux revendications légitimes des manifestants, ni le déploiement de l’armée dans la capitale.
La FIDH craint que la situation ne se détériore davantage, dans un contexte où les libertés fondamentales sont systématiquement bridées et où l’impunité des auteurs de violations des droits de l’Homme est totale. (voir rapport ci-dessous : Instrumentalisation de la justice en Tunisie : ingérence, violations et impunité - Rapport de la FIDH et du CNLT).
Le musellement de la société civile et des médias indépendants et des partis politiques laisse la société sans aucun relais traditionnel entre le pouvoir et la population. Des efforts exceptionnels entrepris dans ces conditions par les avocats et les syndicalistes doivent être relevés, et les autorités doivent en prendre compte. Aucun contre pouvoir n’est en mesure de jouer l’indispensable rôle de garde fou nécessaire à toute société ouverte et pluraliste.
Dans ces conditions, la FIDH appelle à la création d’une commission d’enquête internationale d’établissement des faits et des responsabilités s’agissant de la répression arbitraire des manifestations. Les principaux responsables de l’usage de balles réelles contre des manifestants désarmés, doivent savoir que leurs actes ne resteront pas impunis. La FIDH appelle en particulier les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions sommaires, et sur la liberté d’opinion et d’expression, sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et sur les défenseurs des droits de l’Homme à prendre conjointement toutes initiatives utiles à cette fin.
La FIDH appelle en outre à la suspension des discussions de partenariat entre l’Union européenne et la Tunisie sur le rehaussement du statut de celle-ci.
La FIDH appelle enfin les États partenaires de la Tunisie à faire valoir auprès de ses dirigeants, leurs préoccupations et à œuvrer pour l’arrêt immédiat des exécutions sommaires et qu’une réponse pacifique et respectueuse des droits humains, soit apportée aux revendications légitimes des populations.
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Instrumentalisation de la justice en Tunisie : ingérence, violations et impunité - Rapport de la FIDH et du CNLT
Résumé - La Fédération Internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) et son organisation membre, le Comité national pour les libertés en Tunisie (CNLT) publient un rapport sur le système judiciaire tunisien intitulé : « Instrumentalisation de la justice en Tunisie : ingérence, violations et impunité » diffusé lors d’une conférence de presse sur la situation des avocats et de la société civile en Tunisie, qui s’est tenue au siège du Conseil National du Barreaux à Paris le 7 janvier 2011.
Le présent rapport traite du fonctionnement du système judiciaire tunisien en mettant la lumière sur la question de l’interférence de l’exécutif dans les affaires judiciaires tant sur le plan légal que sur le plan pratique. Ces violations des droits de l’Homme portant atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire s’intensifient alors que la Tunisie tente d’ obtenir auprès de l’Union européenne le statut de partenaire avancé.
Les magistrats ainsi que les avocats sont les principales cibles de cette ingérence du pouvoir en place. Ce rapport s’efforce donc, a travers d’importants cas de figure rassemblés par la FIDH et le CNLT, de souligner les entraves et les violations dont ces deux corporations sont l’objet.
Au cours des années 2000, plusieurs dispositions légales ont été adoptées dans le but de renforcer la mainmise de l’administration sur le système judiciaire tunisien. L’amendement de la loi organique n°67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et au Statut de la magistrature (loi organique n°2005-81) illustre clairement ce constat.
Les avocats subissent également cette politique étatique à travers les organes de l’administration pénitentiaire et policière. Alors que la répression à l’encontre des avocats s’intensifie pendantles émeutes qui sont en train de secouer la Tunisie - plusieurs avocats ont été arrêtés, tandis que d’autres ont été agressés par la police, notamment le vendredi 31 décembre 2010-, ce rapport met clairement l’accent sur la politique répressive de l’administration pénitentiaire et policière qui tente de porter atteinte à l’indépendance et à l’intégrité de la profession.
En ce qui concerne enfin les droits des justiciables, le rapport illustre les différentes méthodes employées par les organes étatiques tels le recours fréquent aux actes de tortures et aux mauvais traitements et l’instrumentalisation de l’appareil judiciaire dans le seul but de réprimer les membres actifs de la société civile.
Ce rapport démontre bien l’absence d’avancées, voire les reculs significatifs, dans la voie d’une justice respectueuse des engagements de la Tunisie en matière de respect des droits de l’Homme et de promotion de l’État de droit tel qu’il est garanti par les instruments internationaux ratifiés par la Tunisie.
Le rapport formule de nombreuses recommandations adressées aux autorités tunisiennes afin que celles-ci agissent dans le respect des droits de l’Homme et de la promotion de l’État de droit tel que garantis par les standards internationaux. Nos organisations demandent également à l’Union européenne de suspendre le programme d’ « Appui à la modernisation de la justice en Tunisie ».
Intégralité du rapport sur : http://www.fidh.org/Instrumentalisation-de-la-Justice-en-Tunisie