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Création du COMITE DE VIGILANCE CITOYENNE

Nul maintien de l’ordre public ne peut se faire au mépris des droits de l’Homme et de sa dignité

dimanche 30 juillet 2006, par LDH Arles

Devant

-la politique du tout sécuritaire en réponse à des problèmes essentiellement sociaux
-la répression sans cesse accrue et la multiplication des fichiers mettant en péril les libertés individuelles les plus fondamentales
-l’inégalité des citoyens face à la police et la justice
-la mise à l’index de la France par les rapports accablants d’Amnesty International et du Commissaire européen des droits de l’Homme et sa condamnation régulière par la Cour européenne des droits de l’Homme en matière de police et de justice

Les citoyens doivent réagir

Le Comité de vigilance se donne pour fonctions d’informer les citoyens et d’aider les victimes de dysfonctionnement de la police et de la justice au cours de contrôle d’identité, de garde à vue, etc...
Le Comité de vigilance citoyenne est le relais arlésien de l’Observatoire départemental sur les violences policières illégitimes.

Contacts :
comitevigilance@free.fr
Tél : 06 06 59 83 29

En cas d’arrestation
Que devez-vous faire ?
- Gardez votre calme. Restez poli. Ne répliquez pas : attention au délit d’outrage et rébellion.
- Prenez les coordonnées de personnes pouvant témoigner.

Vous avez le droit de :
- Savoir quelle infraction vous est reprochée
- Prévenir un membre de votre famille
- Voir un avocat : ce n’est pas avouer qu’on a quelque chose à se reprocher. Une fois que vous avez refusé l’avocat vous ne pouvez plus revenir en arrière pendant les vingt premières heures de la garde à vue.
- Vous taire, jusqu’à l’arrivée de l’avocat, même si l’énoncé de ce droit n’est plus obligatoire.
- Un avocat sera mis à votre disposition si vous n’en avez pas. Vous pouvez ne plus répondre aux questions jusqu’à sa venue (une heure maximum) tout en restant poli. Quand l’avocat est là, racontez-lui ce qui est arrivé. Attention vous n’avez droit qu’à une demi-heure d’entretien, pour 24 heures de garde à vue. Bien se remémorer les faits en attendant sa venue afin d’être le plus clair possible. N’oubliez pas de lui signaler les violences si vous en avez subies. En cas de prolongation de 24 heures, vous aurez droit à un deuxième entretien d’une demi-heure.
- Lui mentionner les conditions de garde à vue (fouille au corps, menottage etc...)
- Vous faire examiner par un médecin. Si vous avez subi des violences, faites- les constater. Si on vous le refuse, faites-le noter dans le procès-verbal.
- Prendre le temps de bien relire ce procès-verbal avant de le signer. Si vous n’êtes pas d’accord sur les termes, demandez poliment et calmement qu’il soit rectifié. Si on vous le refuse, faites précéder votre signature de la mention :" je ne suis pas d’accord avec les termes du procès-verbal".
- La comparution immédiate est une procédure expéditive avec un risque d’incarcération important. Afin d’organiser votre défense (recherche de témoins par ex), vous pouvez la refuser mais vous devez en parler à votre avocat parce qu’ il y a un risque réel d’être mis en détention provisoire.

En sortant de garde à vue :
- Si vous avez subi des violences, munissez-vous de photos montrant les traces d’hématomes et dirigez-vous vers le service d’urgence de l’hôpital pour les faire constater (un certificat médical fait par un médecin libéral ne suffit pas)

L’aide juridictionnelle :
- Elle couvre les frais de justice en partie ou en totalité pour un justiciable ayant un revenu globalement inférieur au SMIC.

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