Le fait que cette Constitution soit uniquement marchande doit être souligné. Il ne faut pas oublier de ce point de vue les services publics non marchands. Le terme « les services publics » ne fait pas partie du vocabulaire européen. Il convient donc de préciser la signification des dénominations utilisées par l’Union européenne et la Constitution.
Les services d’intérêt général (SIG) comprennent deux catégories de services que les autorités publiques nationales considèrent comme étant d’intérêt général (...)